Loi sur le mariage: Les modifications prévues

ARTICLE 58 nouveau (proposé à l’Assemblée Nationale):

La famille est gérée conjointement par les époux dans l’intérêt du ménage et des enfants.

Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

ARTICLE 58 ancien:

Le mari est le chef de famille. Il exerce cette fonction dans l’intérêt commun du ménage.

 

ARTICLE 59 nouveau (proposé à l’Assemblée Nationale):

Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, l’autre époux peut obtenir, par ordonnance du Président du Tribunal du lieu de résidence, l’autorisation de saisir-arrêter et de toucher, dans la proportion des besoins du ménage, une part du salaire, du produit du travail ou des revenus de son conjoint.

ARTICLE 59 ancien:

L’obligation d’assumer les charges du mariage pèse à titre principal sur le mari. Il est obligé de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. S’il ne remplit pas cette obligation, il peut y être contraint par justice. Toutefois cette obligation est suspendue lorsque la femme abandonne, sans juste motif, la maison conjugale et qu’elle refuse d’y retourner.

 

ARTICLE 60 nouveau (proposé à l’Assemblée Nationale):

Le domicile de la famille est choisi d’un commun accord par les époux.

En cas de désaccord, le domicile de la famille est fixé par le Juge en tenant compte de l’intérêt de la famille.

ARTICLE 60 ancien:

Le choix de la résidence de la famille appartient au mari ; la femme est obligée d’habiter avec lui et il est tenu de la recevoir.

Lorsque la résidence fixée par le mari présente pour la famille des dangers d’ordre physique ou d’ordre moral, la femme peut par exception, être autorisée à avoir pour elle et ses enfants une autre résidence fixée par le juge.

 

ARTICLE 67 nouveau (proposé à l’Assemblée Nationale):

Chacun des époux a le droit d’exercer la profession de son choix, à moins qu’il ne soit judiciairement établi que l’exercice de cette profession est contraire à l’intérêt de la famille.

ARTICLE 67 ancien:

La femme peut exercer une profession séparée de celle de son mari à moins qu’il soit établi que l’exercice de cette profession est contraire à l’intérêt de la famille.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s